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Textes reglementaires

NATURE ET BUT DE LA FUAC

Il est créé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents textes fondamentaux à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) une Fondation apolitique, laïque et à but non lucratif régie par la Loi du 1er Juillet 1901, le Décret du 16 Août 1901 et les textes subséquents. Elle est dénommée «FONDATION DE L'UNIVERSITE D'ABOMEY-CALAVI» en abrégé ‘‘FUAC’’.

La ‘‘FUAC’’ a son siège social fixé dans les Départements de l’Atlantique et du Littoral, Commune d’Abomey-Calavi, Arrondissement de Calavi, enceinte du campus d'Abomey-Calavi, 01 BP 526 Cotonou, Téléphones : (229) 22 04 14 59 / 97 97 69 59 / 66 56 92 44 République du Bénin.

La ‘’FUAC’’ est établie pour une durée de vie illimitée.

4.1. But et objectifs

La ‘‘FUAC’’ a pour but la réalisation d’œuvres d’intérêt général et à but non lucratif. A ce titre, elle a vocation à recevoir de manière irrévocable des biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Ces moyens sont destinés à financer les actions jugées prioritaires compte tenu des missions dévolues à l’Université d’Abomey-Calavi relatives à l'enseignement, la recherche, l’insertion professionnelle de ses apprenants et le service à la société. Il s’agit notamment :

  • de la promotion de l’insertion socio-économique et professionnelle des diplômés de l’Université d’Abomey-Calavi et des universités partenaires, notamment par l’auto-emploi à travers les incubateurs et le volontariat ;
  • du rayonnement et de l’attractivité de l’Université d’Abomey-Calavi ;
  • de l’essor d’un enseignement innovant et de qualité ;
  • du soutien et de la promotion d’une recherche scientifique et technologique innovante et qui contribue au transfert de technologies en direction du tissu économique local et national ;
  • du développement et de l’organisation d’une coopération féconde entre les parties prenantes de la connaissance et du développement, en particulier entre le secteur économique et le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • du renforcement des infrastructures et des équipements académiques et de recherche

4.2. Moyens d’intervention

Les moyens d’action de la ‘’FUAC’’ sont notamment :

  • des allocations sous forme de bourses, prix, subventions permettant d’atteindre les objectifs de la ‘‘FUAC’’ ;
  • des concours à toutes œuvres et organisations d’enseignements public ou privé pour les opérations rentrant dans le but de la ‘‘FUAC’’ ou en permettant l’application ;
  • l’administration des incubateurs destinés à promouvoir l’auto-emploi des diplômés de l’UAC et des universités partenaires ;
  • la prise de participations, la création de filiales, l'acquisition et la gestion de biens mobiliers et immobiliers, l'adhésion à toutes formes d'associations et, plus généralement, tout type d'investissement lui permettant de développer son action ;
  • l’initiation et la participation à des colloques, conférences et toutes manifestations susceptibles de permettre le développement des activités de la ‘‘FUAC’’ et de renforcer sa notoriété ;
  • la réalisation de publications, l’édition de documents de communication sur tous supports, etc. ;
  • l’ouverture de comptes destinés à recevoir les versements mentionnés.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

La gouvernance de la ‘‘FUAC’’ est régie par les statuts, le règlement intérieur et d’autres documents d’éthique tels que le code d’éthique et la charte des valeurs. Les organes de la ‘‘FUAC’’ sont : l’Assemblée Générale des membres, le Conseil d’Administration et la Direction Exécutive.

L’Assemblée Générale (AG) des membres regroupe tous les membres Fondateurs, Collège des Personnalités qualifiées, actifs, sympathisants, membres d’honneur et toute autre personne physique ou morale qui aspire aux idéaux de la ‘‘FUAC’’. Lors de l’AG, les membres sont informés du fonctionnement de la ‘‘FUAC’’, du bilan financier et de son impact sur le développement de l’Université d’Abomey-Calavi. L’AG se réunit tous les quatre (4) ans sur convocation du Président de la ‘‘FUAC’’. Les recommandations de l’AG sont exécutées par le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’.

7.1. Composition

La ‘‘FUAC’’ est administrée par un Conseil d’Administration composé de onze (11) membres comprenant trois catégories de membres à savoir : trois membres fondateurs, six personnalités qualifiées et deux membres donateurs. L’UAC est le premier membre fondateur et est permanent c’est-à- dire irremplaçable. Les deux autres membres fondateurs sont proposés au Conseil d’Administration par l’UAC en fonction de leurs contributions au développement des activités en faveur de l’insertion professionnelle des diplômés au Bénin. Le Recteur représente l’UAC dans sa qualité de membre fondateur. Quant aux six personnalités qualifiées, deux sont des membres permanents du Conseil d’Administration. Il s’agit du Vice-Recteur de l’UAC en charge de l’insertion professionnelle et d’une autre personnalité du monde scientifique et/ou de la recherche proposé au Conseil d’Administration par le Recteur de l’UAC. Les quatre autres personnalités qualifiées sont proposées à l’AG par le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’. Les deux membres donateurs sont proposés à l’AG par le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ en fonction des dons matériels et/ou financier qu’ils ont faits à l’UAC et/ou à la FUAC au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de désignation desdits membres. Le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ a un mandat de 4 ans renouvelables une seule fois. Le Bureau du Conseil d’Administration, composé de cinq (5) membres, se présente comme suit :

  • Un Président ;
  • Trois Vice-présidents ;
  • Un Secrétaire Général.
Le Bureau du Conseil d'Administration se réunit pour décider des questions à lui soumises par le Directeur Exécutif et qui ne nécessitent pas de convoquer une session du Conseil d'Administration. Le Président du Conseil d'Administration juge de l'opportunité de restreindre la prise de telles décisions au niveau du Bureau du Conseil d'Administration. Les attributions de chaque membre du Conseil d’Administration sont définies dans le Règlement Intérieur.

7.2. Fonctionnement

Les membres du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ sont des personnalités représentatives de la vie économique, culturelle scientifique et politique ayant marqué leur attachement à l'UAC, leur intérêt pour le développement de ses missions et de ses objectifs stratégiques et également leur aptitude particulière à procéder à la recherche active de dons.
Le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ se réunit une (1) fois par an en session ordinaire sur convocation du Président de la ‘‘FUAC’’. Le Conseil d’Administration peut toutefois se réunir en session extraordinaire soit à la demande du tiers de ses membres ou dès que jugée nécessaire par son Président après accord de la moitié des membres plus un.
Le Président informe les membres de la date de la tenue de la prochaine réunion par tous les moyens (courrier, fax, courriel…) au moins un (1) mois avant la date de ladite réunion. La convocation à laquelle est annexé l’ordre du jour, est adressée au plus tard quinze (15) jours avant la date de ladite réunion. Toutes les convocations adressées aux coordonnées, y compris téléphoniques, que les membres auront communiquées, seront réputées reçues. Le Conseil d’Administration délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’Administration (sept conseillers) est nécessaire pour l’ouverture de la séance. A défaut de quorum (2/3 des membres), il est procédé à une deuxième convocation sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil d’Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres du Conseil d’Administration présents.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la ‘‘FUAC’’ est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ et son Directeur Exécutif.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont exercées à titre gratuit. Les frais de mission et autres dépenses en lien avec les activités de la ‘‘FUAC’’ exposées par les membres de la ‘‘FUAC’’ sont remboursées dans les conditions suivantes : prise en charge des frais réels sur production des justificatifs de payement.
Sont réputés présents, au sens du précédent alinéa, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon des conditions et modalités précisées dans le Règlement intérieur.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d’Administration. Cette obligation s’applique à tous les membres des comités créés par le Conseil d’Administration.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de perte de qualité d’un membre du Conseil d’Administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux (2) mois dans les mêmes conditions. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent perdre leur qualité pour juste motif par le Conseil d’Administration, dans le respect des droits de la défense.
En cas d’absences répétées (trois fois de suite) sans motif valable, les administrateurs peuvent être déclarés démissionnaires d’office.
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles :

  • il est procédé au renouvellement des membres du Conseil ;
  • un membre peut donner son pouvoir à un autre membre ;
  • un membre peut perdre sa qualité pour juste motif.
En cas d’empêchement, un administrateur peut donner par procuration son pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration quel que soit le Collège. Nul ne peut être porteur de plus de deux (2) pouvoirs.
Les agents rétribués par la ‘‘FUAC’’ ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.

Le Président du Conseil d'Administration de la ‘‘FUAC’’ est élu en son sein par le Conseil d’Administration pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une fois. Il en est de même des autres membres du Bureau.
Le Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi n’est pas éligible au poste de Président de la ‘‘FUAC’’.
Les membres du Bureau du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Chaque membre du Bureau (y compris le Président) peut être révoqué pour un juste motif par une délibération de la majorité absolue du Conseil d’Administration. Le membre concerné ne peut participer à ce vote. En cas de révocation du Président, le Premier Vice-Président assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée générale élective.

Pour l’exécution de ses décisions, le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ dispose d’une Direction Exécutive. La Direction Exécutive a pour fonction la gestion quotidienne de la ‘‘FUAC’’, la confection du budget et le planning de son exécution, la mise en œuvre des délibérations du Conseil d’Administration, la tenue du secrétariat du Conseil d’Administration, la tenue des correspondances en direction des membres du Conseil d’Administration, la gestion des coopérations et toutes autres missions à elle confiées par le Président de la ‘‘FUAC’’.
Le Directeur Exécutif est le Secrétaire Général Permanent du Conseil d'Administration.

Le Directeur Exécutif doit être un professionnel en management issu du monde des affaires. Il est choisi par le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ sur proposition d’un bureau de recrutement agréé et compétent sur une liste de trois (3) candidats retenus parmi les meilleurs à concourir.
Le Directeur Exécutif est l'ordonnateur délégué du budget de la ‘‘FUAC’’

Un Commissaire aux comptes est nommé par le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’. Le Commissaire aux comptes rend compte dans ses rapports de la mission qui lui a été confiée conformément aux textes en vigueur. Il contrôle la gestion des organes dirigeants de la ‘‘FUAC’’ et rend compte périodiquement au Conseil d’Administration. Il contrôle également la régularité et la sincérité des informations produites par le Secrétariat Exécutif sur la gestion administrative, comptable et financière, conformément aux textes en vigueur au sein de la Fondation (manuel de procédures administratives, financières et comptables, protocoles d’accord, programmes d’activités, plans de financement, …).

ATTRIBUTIONS

Le Conseil d’Administration :

  • élit en son sein le bureau composé du Président du Conseil d'Administration de la ‘‘FUAC’’, de trois (3) Vice-présidents et d’un Secrétaire Général;
  • détermine les compétences déléguées au Président de la ‘‘FUAC’’ ;
  • fixe le programme d’activités de la ‘‘FUAC’’, examine et détermine les projets retenus pour être exécutés dans le cadre des activités de la ‘‘FUAC’’ ;
  • approuve le budget annuel de la ‘‘FUAC’’ et sa mise en œuvre ;
  • audite la gestion administrative et financière de la Direction Exécutive.

Le Conseil d’Administration délibère notamment  sur:

  • le rapport annuel d’activités présenté par la Direction Exécutive de la ‘‘FUAC’’ sur la situation morale et financière ;
  • l’état prévisionnel des ressources et des dépenses et propose les modifications nécessaires lorsque, en cours d’exercice, l’équilibre est substantiellement affecté ;
  • le Règlement intérieur proposé par la Direction Exécutive de la ‘‘FUAC’’ ;
  • les comptes de l’exercice clos sur proposition de la Direction Exécutive ;
  • l’acceptation des dons et legs et sur les conditions générales de leur acception ;
  • les décisions de recrutement et de rémunération des contractuels recrutés pour les activités de la ‘‘FUAC’’.
Le Conseil d’Administration peut se faire assister d’un Conseil d’Experts Scientifiques constitué de hauts professionnels et scientifiques avérés.
Le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ fixe la composition, le rôle et le mode de fonctionnement de ses organes consultatifs.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont transmises au Directeur Exécutif pour exécution.

Le Président de la ‘‘FUAC’’

Le Président du Conseil d'Administration est le Président de la ‘‘FUAC’’.
Il représente la ‘‘FUAC’’ et exerce les compétences qui lui sont déléguées par son Conseil d’Administration.
Il transmet au Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi toutes les délibérations adoptées par le Conseil d’Administration, et, une fois par an, le rapport financier présentant les prévisions de ressources et dépenses ainsi que les comptes de l’exercice clos.
Le Président de la ‘‘FUAC’’ fixe l’ordre du jour et convoque les sessions du Conseil d’Administration.
fois par an, le rapport financier présentant les prévisions de ressources et dépenses ainsi que les comptes de l’exercice clos.

Les Vice-présidents :

Ils assistent le Président dans ses fonctions et le remplacent par ordre de préséance en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Secrétaire Général :

Il est chargé d’assister le Président dans sa mission.

Le Directeur Exécutif exécute toutes les décisions issues des délibérations du Conseil d’Administration.
Il est ordonnateur délégué des dépenses et ressources de la ‘‘FUAC’’.
Le Directeur Exécutif :

  • prépare les réunions du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ ;
  • élabore le compte rendu des réunions du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ ;
  • met en œuvre les projets retenus par le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ ;
  • présente l’état prévisionnel des ressources et des dépenses et le compte de l’exercice clos au Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ ;
  • présente annuellement le rapport d'exercice budgétaire devant le Conseil d’Administration de l’Université d’Abomey-Calavi ;
  • élabore le rapport annuel d’activités, tant sur le plan moral que sur le plan financier, et le présente au Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’.
Le rapport annuel d’activités comprend une analyse objective des activités, des résultats et de la situation financière de la ‘‘FUAC’’. Pour la compréhension de l’évolution de l’activité, des résultats ou de la situation de la ‘‘FUAC’’, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la ‘‘FUAC’’. Le rapport comporte aussi une description des principaux risques et incertitudes auxquels la ‘‘FUAC’’ est confrontée. Le rapport comporte en outre des indicateurs sur l’utilisation de son actif, de son passif et sur sa situation financière. Le rapport sera rendu public selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur.
Le Comptable :
  • tient la comptabilité de la ‘‘FUAC’’ ;
  • prépare annuellement l’état prévisionnel des ressources et des dépenses et les comptes de l’exercice clos ;
  • s’occupe de l'archivage des documents comptables de la Direction Exécutive.

RESSOURCES ET DEPENSES

Les ressources de la ‘‘FUAC’’ sont constituées par :

  • le revenu de la dotation initiale. Celle-ci est constituée par le versement d’un montant de trente (30) millions de F CFA par an par l’UAC, au cours du 1er semestre de l’année civile, à compter de la date de sa création, pendant cinq (5) ans. Après les cinq premières années à compter de la date de création de la ‘‘FUAC’’, l’UAC ne versera plus cette donation. D’autres membres fondateurs ou donateurs peuvent également doter la FUAC du même montant au moins pendant une période déterminée de commun accord avec le bureau de la "FUAC".
  • les revenus des biens meubles et immeubles de l’Université d’Abomey-Calavi dévolus à la ‘‘FUAC’’ ;
  • les dons et legs pouvant être ou non assortis de charges ;
  • les subventions de l’Etat et des collectivités locales ou territoriales ;
  • les produits financiers ;
  • les produits de partenariats ;
  • les donations de nouveaux membres ;
  • les produits de vente et de rémunérations pour services rendus ;
  • toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

La ‘‘FUAC’’ engage des dépenses dans le respect de ses statuts et de son objet, tel que défini à l’article 4.
La ‘‘FUAC’’ supporte :

  • les dépenses au titre des dons et legs avec charge qu’elle a acceptés ;
  • les dépenses engagées par les membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Exécutive ;
  • le financement des projets bancables proposés et retenus dans les incubateurs de l’UAC ;
  • le financement d’autres activités pertinentes des incubateurs de l’UAC ;
  • le financement de projets de recherche retenus par le Conseil d’Experts Scientifiques de l’UAC ;
  • le financement des manifestations scientifiques et culturelles retenues par le Conseil d’Experts Scientifiques de l’UAC ;
  • le financement de la construction d’infrastructures et d’achats d’équipements autorisés par le Conseil d’Administration de l’UAC ;
  • Le financement de toute autre activité en lien avec l’objet de la ‘‘FUAC’’ (Article 4) et jugée pertinente par le Conseil d’Administration.

A chaque fin d’exercice, la ‘‘FUAC’’ établit des comptes annuels certifiés par un Commissaire aux comptes, conformément à la règlementation en vigueur au Bénin.
Les comptes d’exercice comprennent un bilan, le compte de résultat et une annexe. Le Conseil d’Administration est le seul organe compétent à donner quitus au Directeur Exécutif pour la certification des comptes d’exercice.

CONTROLE ET REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les contrôles des activités de la ‘‘FUAC’’ sont assurés par :

  • le Conseil d’Administration de l’Université d’Abomey-Calavi, pour l’approbation annuelle des comptes et des prévisions de ressources et dépenses, sur présentation d’un rapport annuel d’activités et du rapport financier annuel par le Directeur Exécutif de la ‘‘FUAC’’ ;
  • le Commissaire aux comptes de la ‘‘FUAC’’ qui certifie les comptes de l’exercice ;
  • le comité d’audit interne dont la composition est précisée dans le Règlement Intérieur
  • un audit externe sur l’initiative du CA par un cabinet d’audit sélectionné par appel d’offre.

Le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ approuve annuellement, sur présentation du rapport annuel d’activités, les comptes de l’exercice et les prévisions de recette et de dépenses pour l’exercice à venir.
Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables sont établis par le Directeur Exécutif et adressés chaque année au Président du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ dans un délai de quarante-cinq (45) jours précédant la présentation devant le Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’.

Le Règlement Intérieur est approuvé par une délibération du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’ à la majorité simple. Le Règlement Intérieur est destiné à préciser les modalités d’application des Statuts dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Règlement Intérieur est modifié, sur proposition du Directeur Exécutif de la ‘‘FUAC’’, par une décision du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article 7.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Outre les membres fondateurs de la ‘‘FUAC’’, la ‘‘FUAC’’ pourra accueillir de nouveaux membres par une décision d’approbation du Conseil d’Administration, sur proposition du Président de la ‘‘FUAC’’.

Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur approbation de l’Assemblée Générale de la ‘‘FUAC’’ d’un projet adopté par la majorité absolue des membres à l’Assemblée Générale tenue à cet effet.

La ‘‘FUAC’’ est dissoute sur décision de l’Assemblée Générale après avis consultatif du Conseil d’Administration de la ‘‘FUAC’’.
La réaffectation des fonds composant le portefeuille réservé à la ‘‘FUAC’’ est décidée par le Conseil d'Administration de l'UAC en tenant compte des objectifs poursuivis par la ‘‘FUAC’’ et de la volonté expresse des donateurs au moment de la donation.

Les présents statuts entrent en vigueur dès leurs adoptions par l’Assemblée Générale.